Arrêté du 25 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 <BR>

J.O. 108 du 10 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973

NOR : JUSC0620312A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2006, M. Thierry Revet, professeur des universités à l'université de Paris-I, est nommé membre titulaire du jury national de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 en sa qualité de professeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Pierre-Laurent Frier, professeur de l'enseignement supérieur à l'université Paris-I, décédé.

Les fonctions de M. Thierry Revet expirent à la date à laquelle auraient cessé celles de M. Pierre-Laurent Frier.